Le secrétaire d’Etat chargé du commerce et des PME, a présenté lundi, le statut d’auto-entrepreneur qui sera mis en application le 1er janvier 2009.

Ce nouveau statut juridique a été lancé afin d’inciter les Français à lancer leur petite affaire grâce à des avantages fiscaux et sociaux. Il s’adresse particulièrement aux particuliers qui vendent des biens ou des services sur Internet.

Le statut d’auto-entrepreneur entre dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. De très nombreuses personnes sont concernées : étudiants, retraités, chômeurs ou salariés désirant avoir un complément de revenus.

Aucune inscription au Registre des Commerces et des Sociétés ou au Registre des Métiers n’est exigée, pas plus que l’établissement d’un bilan ou d’un compte de résultat. Un simple formulaire à remplir en ligne peut suffire à lancer son activité. Idem, si vous cessez votre activité.

Selon Hervé Novelli, « Techniquement, une seule chose vous est demandée : de remplir chaque mois un livre chronologique des recettes où vous enregistrez les ventes que vous avez effectuées, et pour les commerçants un livre des achats ».

Côté charges, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter d’un seul prélèvement fiscal et social. Il équivaut à 13 % (12 % + 1 % pour sa fiscalité) du chiffre d’affaires mensuel pour les commerces et à 23 % (21,3 % + 1,7 % pour sa fiscalité) pour les services. Ce prélèvement pourra être fait mensuellement ou trimestriellement. Il faut cependant savoir que le chiffre d’affaires est plafonné : 80 000 euros par an pour les activités commerciales et 32 000 euros pour les services. Le plafond de ressources maximum est fixé à 25 195 euros par an et par part de quotient familial. Il faudra donc prendre en compte l’intégralité des revenus tombant dans le foyer fiscal sur l’année en cours. En outre, l’impôt étant prélevé directement sur le chiffre d’affaires, il ne tient pas compte des frais de fonctionnement. Il convient donc de bien faire ses calculs.

L’avantage, par rapport à une micro-entreprise, est de limiter les risques pour le créateur de l’entreprise car, tant qu’il n’a pas de revenus, il ne paye aucune taxe. Le secrétaire d’Etat a également indiqué : « L’auto-entrepreneur cotisera au régime social des indépendants, ce qui entrera dans le calcul de la retraite, et bénéficiera de la couverture assurance-maladie dès le premier euro de chiffre d’affaires ».

Ce nouveau dispositif a été créé pour lutter contre le développement du travail au noir sur Internet mais « L’auto-entrepreneur sera responsable de plein droit en cas de défaut de livraison ou en cas de produits défectueux. ». Vous pourrez aussi opter pour la franchise de TVA.

Les décrets d’application de ce statut d’auto-entrepreneur doivent être publiés mi-décembre.

Hervé Novelli table sur 200 000 auto-entrepreneurs d’ici fin 2009.

Pour en savoir plus : lautoentrepreneur.fr

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